Arrêté du 24 août 2007 portant approbation d'une modification au règlement intérieur du conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Orléans <BR>

J.O. 204 du 4 septembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 24 août 2007 portant approbation d'une modification au règlement intérieur du conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Orléans

NOR : JUSC0762717A

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2007, est approuvée la modification du règlement intérieur du conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Orléans, adoptée par ce conseil régional lors de ses délibérations en date du 26 janvier 2006 et du 26 octobre 2006.

Le règlement intérieur pourra être consulté au siège du conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Orléans, 4, rue d'Escures, BP 21964, 45009 Orléans Cedex 1.